En France, parmis les mentions obligatoires sur une vente ou sur une facture à partir du 1er sep. 2016, on devra clairement indiquer “Livraison de biens” et/ou “Prestation de services”.
J’ai cherché, mais je crois qu’actuellement il n’y pas encore cette feature (dans Tryton v7.0).
C’est compliqué à intégrer?
Je ne vois ça écrit nul-part.
Sur la page que je t’ai fourni, et précisément dans l’encadré rouge “Ce qui change”, il est écrit:
"Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
Ça ne veut pas dire que les mentions, que tu donnes, sont obligatoires.
C’est typique de vérification TVA.
?!
Mais… ce n’est pas moi qui la donne cette nouvelle règle… c’est Bercy, le Ministère de l’économie.
Si je lis correctement le document en lien, il faudrait tout simplement indiquer le type de marchandise par ligne. Ce qui, dans Tryton, est le type de produit. Cette colonne devrait donc être affichée en plus dans le rapport. Comme chacun doit/adapte les rapports à ses besoins, cela relèverait pour moi du domaine de la customisation pour chaque entreprise.
Comme solution de contournement (sans adaptation du rapport), il serait bien sûr tout simplement possible d’équiper les noms d’articles en conséquence. Ou d’adapter le rec_name par code…
Le nom du produit doit être dans la majorité des cas une information suffisante pour distinguer entre des biens et des services.
comme cela fait longtemps qu’on ne m’a pas dit d’écrire dans des billets d’humeurs et qu’un autre péquin donne son (même) avis) dans les mentions obligatoires il y a également ça :
La quantité de produits ou de services
Mais je n’ai pas d’avis sur la question, de mon coté j’ai fait la modif.
https://propulsebyca.fr/comptabilite/facture/mentions-obligatoires-factur
Je n’avais pas vu ça comme ça… ça me parait être une bonne solution que de passer directement (et sans plus) par le type de produit composant la facture.
Le Code général des impôts est davantage explicite par rapport au document de synthèse. En effet, il indique nécessaire de mentionner :
«
[…]
8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
8° bis L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
»
C’est bien ce qui me gène:
Néanmoins, je pense que l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations, doit être globale à la facture, sans avoir besoin de se référer à chaque ligne (au moins pour la France: en standard et en Europe, je ne sais pas).
Pour ma part, je ne suis pas développeur et je ne sais pas comment boucler sur les lignes et les produits qui les composent pour synthétiser l’info au niveau du rapport selon la logique suivante:
- Si au moins une des lignes de vente a un produit de type bien alors
- Si au moins une des lignes de vente à un produit de type service alors
- Opération = "Livraison de biens et Prestation de services"
- Sinon Opération = "Livraison de biens"
- Sinon si au moins une des lignes de vente à un produit de type service alors
- Opération = "Prestation de services"
Est-ce possible d’écrire ça avec genshi et relatorio?
PS: Merci par avance de ne pas juger mon niveau d’algorithmique à l’ancienne, ça n’est pas le sujet…
J’ai analysé une dizaine de factures de fournisseurs différents français (dont EDF, Orange, Engie etc.).
Aucun n’a cette mention sur la facture mais évidement avec l’intitulé des lignes facturées on comprend directement si c’est du service ou bien des biens (parfois la ligne est “Services de/pour”).
Donc pour moi clairement on est dans la surinterprétation de la réglementation et au delà des pratiques courantes.
Alors OK pour moi: je comprends la nécessité contingente de rester pragmatique en ne rajoutant pas des coûts inutiles. Et puis, d’ici le 1er sep. 2026, on a le temps de voir venir… Wait and see.
2026 est la date pour la dématérialisation pour les grandes entreprises et 2027 pour les petites mais c’est un autre sujet.
L’article 8bis a été ajouté par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 donc c’est déjà en vigueur.
Attention, on parle facture ici, pas de vente.
Oui, je viens de corriger mon propos.
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Dans les échanges à propos des mentions obligatoires sur les factures, il a été indiqué que les factures émises actuellement par des grands groupes ne comportaient pas certaines mentions évoquées, dont le fait qu’une facture concerne des biens et/ou des services.
Cela n’est pas surprenant puisque l’obligation de ces mentions entrera en vigueur selon le même calendrier que l’envoi des factures électroniques. Ces mentions ne deviendrons donc obligatoire qu’à partir du 1er septembre 2026
Le fil de discussion étant fermé, je n’ai pas capacité à répondre directement :
https://discuss.tryton.org/t/mention-obligatoire-sur-une-vente-ou-une-facture-livraison-de-biens-et-prestation-de-services/8399/17