Facturae is only for sending invoices to public country organizations (like town councill).
The related topic in Spain regarding the electronic invoice for companies is Verifactu, and as you can see in the topic the development of the module is being done at Tryton Comunity incubator.
D’après ce que j’ai compris, “Chorus Pro” ne pourra pas être utilisé pour le B2B (uniquement avec les entités publiques).
Il ne resterait que l’option de PDP mais il me parait trop tôt de choisir depuis la liste car elle est toujours provisoire. Donc ça me parait être risquer de miser sur un PDP qui au finale ne serait pas repris.
Mais il sera très certainement nécessaire de mutualiser les resources et efforts pour proposer une solution intégrée dans Tryton.
De mémoire cette obligation a été déjà repoussée plusieurs fois et ça ne m’étonnerait pas que ce soit encore le cas.
Mais, pour être PDP il faut s’appuyer sur un standard qui est indépendant du choix du prestataire, non? (Je n’ai pas trouvé pas l’info sur les “specs techniques”…)
L’objectif de l’État n’était pas de fournir un portail avec API, mais uniquement la possibilité de déposer manuellement les factures et permettre aux utilisateurs de resaisir manuellement les informations pour respecter leurs obligations déclaratives.
Pendant la phase transitoire, les PDP auront l’obligation de convertir les factures reçues de leur client, dans l’un des trois formats autorisés :
« a) La norme d’échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l’organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;
« b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;
« c) Un standard de format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d’un fichier PDF (norme PDF/ A3).
À partir du 1er janvier 2028 au plus tard, les logiciels métiers devront émettre les factures selon l’un de ces trois formats.
Les factures électroniques devront également être assorties obligatoirement d’une signature électronique.
Le fonctionnement tel que prévu obligera les entreprises à utiliser les services d’un PDP agréé, mais pour le moment aucune accréditation n’a été communiquée, si les modalités tarifaires des PDP.
Je me demande s’il est légal d’obliger à prendre une solution privée payante pour satisfaire à des obligations déclaratives publiques.
Il doit y avoir une solution publique gratuite. Elle existe pour les déclaration IS
Est-ce qu’on peut en déduire que, PDP franco-français ou pas, Tryton devra, de toutes les façons, intégrer en standard tout ou partie de ces trois formats pour l’ensemble des échanges électroniques normalisés?
C’est une obligation légale, donc par définition c’est légal En effet, le conseil constitutionnel n’a pas estimé que les obligations imposées étaient disproportionnées par rapport à l’objectif recherché.
Il y a quelques années, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour les bulletins de paye a été établie sur le même principe. Cela a obligé tous les employeurs a se doter d’un logiciel de paye ou de solliciter un tiers, afin de réaliser les obligations déclaratives. Il y a bien eu quelques solutions proposées dans certains cas, mais tous les employeurs n’étaient pas éligibles à ces alternatives.
Pour les factures c’est pareil et en plus les entreprises gagnent de l’argent en facturant alors le gouvernement ne va pas faire une solution gratuite…
Pas grave on marquera sur les factures taxes déclaratives avec le numéro de la loi et la personne qui l’a porté. et on reportera la chose comme un élément de la vente.
Dès le démarrage ce n’est pas obligatoire puisque les PDP vont faire les conversions.
Néanmoins, a échéance du 1er janvier 2028 Tryton devra effectivement produire les factures sous l’un des trois formats pour respecter la réglementation.
Pour la facturation électronique, le cahier des charges est censé être finalisé en ce début d’année 2025 et une mise en production pilote est prévue au début 2026 avec une dizaine de PDP.
Les éditeurs vont donc bouger et communiquer plus amplement dans les mois à venir.
produire la facture au bon format ne me dérange pas. ce qui me dérange est qu’il faille ensuite payer pour la déposer, je ne dirais pas le reste de la phrase car il y a quelqu’un ici qui invisibilise mes post dès que je dis tout haut ce que les gens pensent tout bas.
Je pense que tes posts ont été “invisibilisés” parce que, sauf erreur de ma part, le sujet doit rester technique et axé sur Tryton.
Bien qu’y étant moi-même sensible, pour les questions de “militantisme politique affiché”, il y a d’autres espaces pour cela, comme par exemple la liste PDP Libre (pdp_erp_libre) dédiée à cet autre combat et à laquelle je t’invite à participer.
En effet, le conseil constitutionnel n’a pas estimé que les obligations imposées étaient disproportionnées par rapport à l’objectif recherché.