French VAT declaration

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#1

Note I am writing directly in french to avoid a level of translation as the post is directly addressed to french people.

J’aurais aimé avoir un retour des utilisateurs français de Tryton concernant leur usage du plan de taxe pour réaliser leur déclaration de TVA (pour les assujettis).

Actuellement, je travaille sur différents dossiers ayant des fiscalités différentes (secteur entreprise classique, secteur agricole, secteur associatif), et j’ai constaté des (petits) soucis dans le plan de taxe français actuel.

J’aurais donc aimé avoir un retour sur les usages, afin de voir comment améliorer la situation globalement, et pas uniquement selon mon cas particulier.

Au niveau entreprise (régime réel normal), j’utilise habituellement un large spectre de la déclaration 3310CA3:

  • entreprise en métrople et achat / ventes de marchandises à différents taux (20%, 10%, 5,5% [librairie], 2.10% [revues : taux particulier sur annexe 3310A])
  • achats et ventes de marchandises dans l’UE (livraisons intracommunautaires de biens)
  • achats de services dans l’UE (ce n’est pas déclaré de la même manière que les marchandises)

Mes interrogations:

  • le taux 2.10% de Tryton est rattaché dans le plan de taxe au taux réduit pour une entreprise dans les DOM, et pas au taux “super-réduit” de 2.10% d’une entreprise en métropole

    • faut-il différencier les taux normal/réduits/super-réduits pour une entreprise en métropole et une entreprise dans les DOM ?
    • ou simplement supposer le cas général de la métropole ?
    • note: techniquement la Corse a aussi des taux particuliers

  • le calcul de la base qui intégre l’intracommunautaire est erroné (Issue 8138: invalid computation in tax plan for "intracommunautaire" - Tryton issue tracker). je suis après revoir cela pour proposer une correction.

  • d’où vient le plan de taxe actuel ? les codes utilisés ne correspondent pas à la déclaration 3310CA3 classique

  • une déclaration “classique” est composé du formulaire 3310CA3 et de deux annexes (3310TER et 3310A), mais il existe d’autres types de déclarations pour d’autres structures (formulaire 3517-AGR - CA12A pour le régime simplifié d’imposition de l’agriculture, par exemple). est-ce-qu’il y a un intérêt pour les utilisateurs de produire des Reports différents à partir du plan de taxe ? ou utiliser directement le plan de taxe est suffisant ?

Usage des taxes dans account_fr
#2

I think that @buxy has some experience with this.

#3

Pour information, je travaille avec @Buxy.
Je vais essayer de répondre dans l’ordre:

  • Je n’utilise pas le taux de 2,1% mais il me paraitrait normal de différencier le taux de 2,1% pour une entreprise en métropole et celui de 2,1% pour une entreprise dans les DOM puisque d’après ce que j’ai vu, cela se déclare à 2 endroits différents.

  • Je confirme le problème sur la base (issue 8138). J’ai également relevé d’autres problèmes que je vais détailler plus loin.

  • Je pense que les codes viennent de la déclaration papier sur laquelle figure une colonne rose avec les codes du plan de taxe actuel.

  • Pour moi, le plan de taxe suffit car je n’ai que très peu de choses à compléter dans les annexes.

J’avais commencé à regarder le plan de taxe Tryton et j’avais noté rapidement différents problèmes en plus de celui mentionné sur l’issue 8138:

  • Code 0032: ça ne concerne que les ventes de biens, la TVA sur ventes de services hors communauté ne devrait pas être là mais sur le code 0033.
  • Code 0201b: il manque la Base T.V.A. Vente de services 8,5 % pour les DOM
  • Globalement la TVA pour l’achat de service export n’est pas gérée, elle fonctionne un peu sur le même principe que l’achat de service intra-communautaire: il faut les déclarer et les déduire… donc il faudrait la créer et modifier les codes 0207b, 0207 taxe, 0981 et 0702 (pour référence https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis)

Je n’ai pas encore eu le temps de regarder de plus près pour faire un rapport de bug et éventuellement proposer un correctif.

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#4

On a prit le partie de ne mettre que les taxes standard (non particulière) dans le module de base.
Mais a priori il n’y a pas de problème à avoir un “sous-module” qui définit plus de taxes.

C’est en effet de là.

On utilise le code en rose car ils sont fixes tandis que les bleus sont juste lié à l’ordre de présentation.

À vérifier mais a priori les codes qui ont le même numéro sont les mêmes donc ce serait des codes complémentaires à définir. Je pense que le mieux serait d’avoir un “sous-module” qui ajoute les codes manquant.

Il y a une référence disponible quelque part ?

En effet.

Quelles sont les comptes à créditer et débiter ? Est-ce les même que pour l’intracommunautaire ?

#5

J’ai pris cette information d’ici:


Dans le paragraphe " Fourniture d’une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)" / " Quelles sont les modalités déclaratives ?", il est mentionné que le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne 05, soit le code 0033.
Il s’agit des prestations de service classiques vendues au profit d’une entreprise hors de France: donc client export ou dans l’Union européenne.
Je parle de prestations classiques car il y a des exceptions mentionnées sur cette même page (transport de passager, agences de voyage…) que je ne connais pas / n’utilise pas.

Les informations se trouvent aussi sur cette même page, plus haut, dans le paragraphe " Achat d’une prestation de service par un assujetti implanté en France (achat par un client professionnel français)" / " Quelles sont les modalités déclaratives ?".
Ce sont les mêmes comptes à créditer et débiter que pour l’intracommunautaire sauf dans l’encart A-Montant des opérations réalisées (sur le formulaire 3310 ):
Il faut déclarer les montants de base en 0981 = 02 sur le formulaire 3310 si le client est à l’export et en 0044 = 2A sur le formulaire 3310 si le client est dans l’Union Européenne.
Pour le reste, c’est identique sur ce formulaire.

#6

Ma question portait sur les comptes comptables pas sur les codes de taxes.

#7

Je n’ai pas trouvé de compte comptable spécifique dans le plan comptable officiel pour la TVA export.

Personnellement, j’ai opté pour garder le 44566 “TVA sur autres biens et services” pour la TVA déductible que ce soit pour les achats en intracommunautaires ou les achats à l’export.
Par contre, pour la TVA due, j’ai créé un compte 4453 “TVA due export”, car le 4452 du plan comptable indique explicitement “TVA due intracommunautaire”.

Je n’ai pas de documentation officielle sur le sujet. J’ai retrouvé cette page qui donne des exemples suivant différents cas (c’est le cas 6 qui nous intéresse):

#8

Juste une correction: il faut bien sûr remplacer client par fournisseur dans mon texte ci-dessus puisqu’on parle d’achat.

#9

J’ai soumis Issue 9529: Various fixes of french taxes - Tryton issue tracker qui corrige toutes les remarques.
Par contre je me demande si c’est normal qu’il n’y a aucune gestion du montant de taxe en auto-liquidation pour les notes de crédit. Je n’ai rien ajouté pour les achat de service hors Europe car il n’y a rien non plus pour l’intracommunautaire. Par contre le montant de base des notes de crédits sont bien déduites du code 0981.

#10

je suis assez réserver par l’utilisation du compte #4453 : c’est un compte qui n’existe pas dans le plan comptable officiel.

la TVA sur des importations internationales arrivant au final Ligne 20 “TVA déductible sur autres biens et services” de la déclaration de TVA CA3, l’usage du compte #44566 “TVA déductible” serait normal.

C’est aussi la solution proposé par le site legifiscal dont @sophie a déjà parlé.

#11

Sauf que justement le site legifiscal dit

Si prestataire américain :
Même écriture, autoliquidation de la TVA mais utilisation de compte de TVA différent (TVA déductible/due extracommunautaire)

C’est déjà le cas avec la sous-taxe 1 mais la sous-taxe 2 qui va dans 4452 pour l’intracommunautaire doit aller dans un autre compte qui n’existe pas dans le plan comptable standard.
Il semblerait que c’est un pratique commune: https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_19665.html

Aussi non si on ne veut pas créer de compte non-standard, il faut utiliser le compte 4452 même si le libellé n’est pas tout à fait correcte.
En fait, je pense que c’est la bonne solution car sur legifiscal, ils utilisent des sous-comptes 44566x pour les différents cas mais qui n’existe pas dans le plan standard. Donc avoir un autre compte 4452x ou 4453 correspond à la même pratique d’avoir plus de sous-comptes mais qui n’est probablement pas strictement nécessaire. J’ai mis à jour le patch en fonction.